La rupture d’un CDI peut survenir sur décision unanime ou unilatérale d’une des deux parties contractantes. En tant que salarié, rien ne vous empêche de partir de l’entreprise. Vous pouvez prendre cette décision face à plusieurs situations. Toutefois, rompre un CDI n’offre pas forcément droit aux allocations de chômage. Si vous souhaitez quitter votre contrat de travail et toujours profiter de ces avantages, voici les conditions à respecter.

Quitter son CDI pour motif légitime

Selon le Code du travail, seuls les salariés qui ont été involontairement privés de leur job peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail. Ainsi, dans le cas d’un CDI, choisir soi-même de prendre départ de la structure qui vous emploi peut vous pénaliser. Mais, si vous souhaitez partir en ayant toujours la chance de profiter de cet avantage, il faudrait que le motif de votre départ soit légitime. Les exemples sont nombreux :

• Démission pour un rapprochement de conjoint ;
• Mariage ou Pacs avec un changement de lieu de travail ;
• Changement de résidence dû à des violences conjugales à répétition ;
• Vous êtes mineur et vous quittez votre job pour suivre vos parents ;
• Vous êtes victime d’un acte délictueux dans l’exercice de votre fonction ;
• Démission au début du contrat de travail, etc.

Les motifs sont nombreux. Mais, il ne suffit pas de respecter cette seule condition pour prétendre à l’allocation de travail. Vous devez aussi répondre aux conditions d’attribution définies par France Travail.

La démission dans le cadre d’un projet de reconversion

Vous souhaitez démissionner sans perdre vos droits au chômage ? Il serait bien d’avoir un projet professionnel bien bâti. En effet, la loi Macron démission qui est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2019 ouvre d’autres accès au droit de chômage à la suite d’une démission. La disposition appelée « démission pour création d’entreprises » ou « démission-reconversion » vise surtout à aider les salariés qui laissent leur poste pour se lancer dans une autre aventure professionnelle.

Mais, lorsque vous démissionnez pour une reconversion, il faut respecter certaines conditions pour prétendre à l’ARE. Première des choses, votre projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux. Pour cela, il doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Vous devez par ailleurs avoir à votre compte une durée d’affiliation spécifique qui équivaudrait à 1300 jours travaillés durant les 60 derniers mois qui précèdent la rupture volontaire de votre contrat de travail.

Négocier une rupture conventionnelle du CDI avec votre employeur

Vous êtes salarié au sein d’une boîte que vous avez besoin de quitter pour des raisons spécifiques. Sans dégrader les relations entre vous et votre employeur, vous pouvez tenter de faire une rupture conventionnelle de votre CDI. Cette mesure vous permet en effet de partir de la boîte d’un commun accord. Elle vous permet d’obtenir votre attestation Pôle Emploi et de prétendre aux indemnités.

La rupture conventionnelle du contrat de travail peut être faite à votre initiative ou à celle de l’employeur. Mais, si c’est vous qui adressez la demande, sachez que votre employeur n’est pas obligé de l’accepter. Faites donc preuve de persuasion en démontrant le bien-fondé de votre départ. Si vous parvenez à obtenir gain de cause, il vous sera donc possible de prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

La résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée

Le salarié n’est pas le seul à pouvoir commettre des manquements graves. L’employeur peut aussi tomber dans de tels vices qui vous donnent la possibilité de vouloir prendre un départ. Si malgré vos nombreuses sollicitations rien ne change, vous pouvez vous engager dans une procédure de résiliation judiciaire du CDI. Les manquements répétés pouvant conduire à une telle situation sont :

• Le non-paiement des salaires à bonne date ou paiement non conforme à celui-ci ;
• Modification du contrat de travail sans l’accord préalable du salarié ;
• Discrimination basée sur la race, le sexe, ou la couleur de peau, dont l’employeur se rend coupable, etc.

Face à de telles situations, vous pouvez choisir de rompre votre CDI à travers une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Mais, si cette procédure se solde par l’échec, vous pouvez toujours tenter une rupture judiciaire de votre contrat de travail. Dans l’un ou l’autre des deux cas, les fautes commises par l’employeur vous permettent de prétendre à une ARE le temps de décrocher un autre job.