Face au covid-19 et suivant l’allocution officielle du Président de la République le 16 mars 2020, la préfecture de La Réunion met en place le confinement sur tout le territoire national. Cette décision, certes inévitable, a cependant de lourdes conséquences dans de divers secteurs d’activités de l’île. Nombreux projets sont remis entre parenthèses. Nous allons nous pencher sur un sujet délicat : le déménagement durant le confinement.

1.    Puis-je encore déménager malgré le confinement ?

Le déménagement à La Réunion peut encore se faire surtout s’il n’y a pas de report ou d’autres solutions possibles. C’est le cas d’un préavis déjà déposé, d’un bail expiré, etc. Pour pouvoir déménager en ces temps de confinement, commencez par rédiger une attestation sur l’honneur mentionnant vos motifs de déménagement, tout en précisant la date et l’adresse de départ et de destination. Pour votre sécurité, ainsi que celle de votre entourage, il est important de suivre les consignes et mesures nécessaires telles que les gestes barrière et  les éventuelles restrictions locales.

2.    Puis-je réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie ?

Oui, l’état des lieux d’entrée et de sortie peuvent être réalisés tout en respectant les gestes barrière, et les règles de distanciation sociale.

3.    Puis-je faire appel à une entreprise de déménagement ?

Oui, vous pouvez recourir au service d’une entreprise de déménagement. Par contre, il faudra que ce dernier soit capable de mener et programmer uniquement les déménagements d’après leur capacité. Il est également de leur responsabilité de veiller à la sécurité de leurs salariés et de bien suivre les consignes sanitaires.

4.    J’ai donné  mon préavis et je dois quitter le logement, qu’est  ce qui se passe ? Dois-je continuer de payer mon loyer ?

Vous pouvez opter pour une convention d’occupation précaire de logement entre le propriétaire et le locataire. Dans ce cas, avec l’autorisation de votre bailleur, vous pouvez encore résider dans le logement selon le terme de l’accord temporaire. Les échanges d’émail peuvent faire office de preuve écrite de votre accord en cas de problème. Évidemment, le paiement  du loyer doit se poursuivre.

5.    Si je devais déménager, mais que je reste finalement dans mon logement, dois-je payer également le loyer de mon nouvel appartement?

D’après la législation en vigueur, le locataire est dans l’obligation de respecter le contrat de location. Dans le terme de ce contrat que vous avez signé, vous êtes donc dans l’obligation de payer le loyer. Toutefois, vous pouvez tenter une approche de négociation auprès des propriétaires et reporter la date de début de location. Si besoin, référez-vous après de conseillers juridiques des  Agences départementales  (ADIL), en passant par l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), pour un accompagnement et bénéficiez de leur conseil afin de trouver une solution.

6.    Si nous ne trouvons pas d’accord, mon propriétaire peut-il m’expulser ?

En effet, vous n’allez pas forcément aboutir à un accord avec le propriétaire. Dans ce cas, la meilleure solution comme susmentionnée serait de faire appel au service de l’ANIL pour des conseils, aides et accompagnements juridiques relatifs à votre situation.

7.    Je suis propriétaire et mon nouveau locataire ne peut pas emménager : puis-je lui proposer une rupture du contrat de location sans préavis ?

Légalement, la rupture de contrat de location sans préavis ne peut se faire que si le locataire est également d’accord.