Immobilier

Combien prend l’État sur un héritage immobilier en France ?

L’héritage immobilier n’est pas un concept propre à la France et est utilisé un peu partout ailleurs. Il s’agit d’une méthode souvent utilisée par un défunt pour transmettre tout ou partie de son patrimoine immobilier à une ou plusieurs personnes. Aussi étonnant que cela puisse vous paraître, hériter d’un bien immobilier n’est pas gratuit. Dans certains cas, il n’est pas possible d’entrer totalement en possession de la richesse transmise par le défunt ou la défunte après son décès. En effet, l’héritage immobilier est soumis à des droits de succession dûment exigés par l’État. Poursuivez la lecture de ce billet afin de découvrir la part qui revient aux pouvoirs publics.

L’héritage immobilier soumis au droit de succession

Qu’il soit mobilier (œuvre d’art, somme d’argent, objet de valeur, etc.) ou immobilier (maison, appartement…), le patrimoine d’un défunt sera toujours soumis au droit de succession. Celui-ci correspond à une taxe imposée par l’administration fiscale sur l’entièreté de l’héritage transmis.

Le droit de succession est appliqué aux biens du défunt après un abattement et est déterminé suivant deux éléments importants. Le premier est lié à l’actif net successoral ou à la valeur du bien alors que le second concerne le lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

Hériter d’un héritage immobilier ne vous exonère pas donc du droit de succession, c’est-à-dire des taxes que réclame l’État au moment de la déclaration de succession. L’héritier pourra néanmoins solliciter auprès de l’administration fiscale un délai de paiement supplémentaire au cas où un problème surviendrait. Celle-ci se réserve le droit de ne pas donner une suite favorable à cette requête.

Estimation de la valeur vénale des biens immobiliers laissés

L’estimation de la valeur du patrimoine laissé par la personne décédée est un premier pas vers la détermination des droits de succession. Elle consiste à estimer, de façon plus ou moins précise, la valeur vénale des biens qui renvoie à leur prix de vente sur le marché immobilier. L’initiation de cette procédure dépend des héritiers, ce, après le décès du défunt.

Dans les six mois qui suivent immédiatement la disparition d’une personne, ses héritiers doivent effectuer une déclaration de succession dont l’objectif est d’évaluer l’état du patrimoine laissé par le défunt. Il est recommandé de se faire assister d’un notaire durant toute la procédure, notamment pour la rédaction de l’attestation immobilière. L’intervention d’un professionnel immobilier pourrait également vous être d’un grand secours afin de mieux estimer la valeur vénale des biens.

Paiement droit de succession à l'Etat

Quelle est la part de l’État sur un héritage immobilier ?

La détermination de la part de l’État sur l’héritage immobilier se fait après l’estimation de la valeur vénale des biens qui le compose. En pratique, plusieurs étapes indispensables vont nous permettre de déterminer exactement ce montant.

Détermination de l’actif net taxable

Le défunt a peut-être accumulé, de son vivant, certaines dettes. Ces dernières sont considérées comme des passifs et ne seront donc pas prises en compte lors du calcul des droits de succession. Avant toute opération, elles sont d’abord déduites de la valeur vénale des biens laissés.

Abattement

Maintenant que nous avons déterminé l’actif net taxable, la part de chacun des héritiers dépend de ce qui est inscrit dans le testament. Si aucune répartition n’a été faite, il revient alors au notaire d’y procéder conformément aux droits filiaux tels que définis par la loi.

À ce niveau, il est possible de bénéficier des abattements sur les parts des héritiers. Les abattements consentis sur les droits de succession dépendent du lien de parenté de l’héritier avec la personne décédée. Il existe un ordre défini par le Code Général des Impôts pour les déterminer.

Ainsi, l’abattement est de 100 000 € pour les ascendants et descendants du défunt et de 15 932 € pour les frères et sœurs. Par contre, pour les nièces et neveux, on applique un abattement de 7 967 €. Tout compte fait, un montant de 1 594 € est déduit de l’actif successoral lorsqu’aucun autre abattement n’est applicable par l’administration fiscale. Quant aux personnes en situation de handicap, elles ont droit à un abattement de 159 325 €, lequel sera cumulable avec d’autres éventuellement.

À titre illustratif, lorsqu’on considère un héritage immobilier de 2 appartements laissés par le père à son fils, chacun d’une valeur de 125 000 €, le montant de l’actif net de succession est alors de 250 000 €. L’abattement à appliquer en l’occurrence est de 100 000 € en raison du lien de parenté. La part de l’État ne peut donc être calculée que sur une valeur totale de 150 000 €.

Barème des droits de succession

Le barème appliqué aux droits de succession est un barème progressif. Autrement dit, plus l’actif successoral est important, plus la part de l’État augmente. Au-delà de 100 000 €, l’héritage immobilier est soumis à :

  • 5 % jusqu’à 8 072 € ;
  • 10 % pour un montant taxable après abattement compris entre 8 072 € et 12 109 € ;
  • 15 % pour une tranche de 12 109 € à 15 932 € ;
  • 20 % de 15 932 € à 552 324 € ;
  • 30 % de 552 324 € à 902 838 € ;
  • 40 % de 902 838 € à 1 805 677 € ;
  • 45 % pour plus de 1 805 677 €.

Dans le cas susvisé, le montant taxable après abattement est de 150 000 €, cela signifie que les droits s’élèvent à environ 30 000 €.