Dans certaines situations, la vente d’un bien loué peut s’avérer être un processus délicat. En effet, lorsqu’un propriétaire souhaite mettre en vente son logement occupé par un locataire, il doit suivre certaines règles précises et procéder à une notification formalisée. Cette notification prend généralement la forme d’une lettre de congé pour vente envoyée au locataire.

Quand est-il utile d’envoyer une lettre de congé pour vente ?

La lettre de congé pour vente est essentielle lorsque le propriétaire décide de vendre son logement alors qu’il est toujours occupé par un locataire. Cette procédure permet de résilier le bail en respectant les droits du locataire et les délais légaux.

Le propriétaire doit envoyer cette lettre dans les situations suivantes :

• Lorsqu’il souhaite proposer la vente à son locataire. Ce dernier bénéficie alors d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il a la priorité pour acheter le bien avant que celui-ci ne soit offert à d’autres acheteurs.
• Lorsque le propriétaire envisage de vendre le logement libre de toute occupation, il doit informer le locataire de son intention de résilier le bail pour cause de vente.

Les règles à respecter pour une lettre de congé pour vente

La rédaction d’une lettre de congé pour vente exige le respect de certaines règles strictes afin d’être juridiquement valable.

Délai de préavis

Le délai de préavis dépend de la nature de la location :

• Bail meublé : Le préavis est de 3 mois minimum avant la fin du bail.
• Bail non meublé : Le préavis est de 6 mois minimum avant la fin du bail.

Forme de la lettre

La lettre de congé pour vente doit impérativement être envoyée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Cette formalité permet de prouver que le locataire a bien été informé de l’intention de vente du propriétaire.

Contenu obligatoire de la lettre

Pour être valide, la lettre doit contenir plusieurs informations essentielles :

1. Nom et adresse du propriétaire.
2. Nom et adresse du locataire.
3. Date d’envoi de la lettre.
4. Description du bien vendu.
5. Motif de la résiliation du bail (vente du logement).
6. Prix et conditions de la vente, si applicable.
7. Mention du droit de préemption du locataire.
8. Rappel du délai de préavis.

Modèle de lettre de congé pour vente

Voici un modèle de lettre de congé pour vente que les propriétaires peuvent utiliser comme base pour rédiger leur propre notification :

[Nom et prénom du propriétaire]

[Adresse du propriétaire]


[Nom et prénom du locataire]


[Adresse du locataire]


[Lieu], le [date]


Objet : Notification de résiliation du bail pour cause de vente

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article [numéro de l'article] de la loi [nom de la loi], nous vous informons par la présente de notre décision de procéder à la vente du logement que vous occupez actuellement. En conséquence, nous résilions votre bail à compter du [date de fin du préavis].

Description du bien :
- Type de logement : [description du type de logement]
- Adresse : [adresse complète]

Nous tenons à vous rappeler que, conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez d'un droit de préemption vous permettant de vous porter acquéreur du bien aux conditions décrites ci-dessus. Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous prions de bien vouloir nous faire part de votre décision dans un délai de [temps imparti] suivant la réception de cette lettre.

En cas de non-réponse ou de refus, vous devrez libérer le logement au plus tard le [date de fin du préavis].

Restant à votre disposition pour tout complément d'information, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Points à vérifier après l’envoi de la lettre

Après avoir envoyé la lettre de congé pour vente, assurez-vous des points suivants :

• Conserver une copie de la lettre ainsi que le récépissé de l’accusé de réception.
• Communiquer clairement avec le locataire : Assurez-vous que le locataire comprend bien la situation et ses droits en matière de préemption et de préavis.
• Suivre le processus de réponse du locataire concernant son droit de préemption.
• Préparer un suivi en cas de non-réponse ou de refus de la part du locataire pour avancer dans la mise en vente du logement.