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Pour l’acquisition d’un bien immobilier, la gestion d’un patrimoine immobilier ou sa transmission aux descendants, il est conseillé de faire recours à la Société Civile Immobilière ou SCI. Cette démarche juridique se distingue des autres et elle semble être une bonne solution pour gérer son parc immobilier, car elle présente de nombreux avantages.

Quels utilités pour la SCI ?

Gérer des biens immobiliers à plusieurs n’est pas simple surtout sur le plan successoral lorsqu’il y a une indivision entre les héritiers et que chaque associé a les mêmes droits sur les patrimoines.

Face à cette indivision successorale qui est assez contraignante, les indivisaires sont obligés d’agir ensemble sur la gestion de ces biens et ne peuvent ni les vendre ni les louer qu’avec l’accord de tous les associés.

Pour éviter les désaccords et faciliter la gestion des patrimoines, les propriétaires peuvent créer une Société Civile Immobilière.

Création de la Société Civile Immobilière

La Société Civile Immobilière est un statut juridique avec capital fixe ou variable. Un contrat qui permet à plusieurs associées (entre famille, entre couple ou entre amis) de gérer un parc immobilier commun afin de partager à part égale les bénéfices. La SCI permet aussi d’anticiper et de faciliter la transmission de ces patrimoines à l’avenir.

Pour créer une SCI, elle doit être composée de 2 associés minimum (morales ou physiques). Elle dure 99 ans maximum et elle est présentée par un gérant désigné par tous les associés. Le prix de création d’une SCI est de l’ordre de 200 € à 300 €. D’ailleurs, des statuts renfermant des clauses comprenant les règles à suivre, la durée, le fonctionnement ou encore la répartition des parts d’héritages seront établis.

Toutes décisions comme la vente ou l’achat d’un logement doivent être prises lors d’une assemblée générale et avec la présence obligatoire d’un notaire. Toutefois, les biens immobiliers inférieurs à 76.000 € peuvent être transmis en toute discrétion grâce à l’insertion de la clause de tontine.

Les  avantages de recourir à une SCI ?

La SCI pour préparer une succession

La SCI est plus souple que l’indivision. Le gérant a plus de pouvoir et il est plus libre de gérer les biens. Il peut même prendre seul une décision comme réaliser des travaux de rénovation ou vendre un bien.

La création de Société Civile Immobilière est rapide et simple. Elle peut se faire en moins d’une journée. Avec la SCI, la rédaction des statuts est libre, les clauses peuvent varier et elles s’adaptent à toutes les situations qui se présentent.

Le but de la création de la SCI est avant tout de pouvoir réduire l’imposition fiscale. Dans ce cas, la SCI peut être imposée sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS)

Dans le cas d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ; la société ne paie pas d’impôt. En d’autres termes, chaque associé paie l’impôt selon sa quote-part s’il reçoit des bénéfices. Et il n’en paie pas s’il ne reçoit pas de dividende.

Avec la SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ; il faut tenir une comptabilité plus stricte et établir un bilan annuel. Dans l’un ou l’autre, la SCI permet d’obtenir une marge intéressante sur la diminution d’impôt. Cela peut aller jusqu’à 30 % de la valeur des biens.

Avec la SCI, la nue-propriété et l’usufruit aux enfants bénéficient d’avantages fiscaux. La transmission des héritages est simplifiée. Les parents bénéficient ainsi d’un abattement des frais de donation de 100.000 € sur chaque enfant, tous les 15 ans.

En cas de décès, les propriétaires ayant droits aux parts du patrimoine recevront un montant correspondant à la valeur de leurs parts de succession.

En indivision, les importantes décisions nécessitent l’unanimité des indivisaires tandis qu’avec la SCI, toutes les décisions sont prises par tous les associés lors d’une assemblée générale annuelle.

Avec la SCI ; il est possible de démembrer les parts. Si l’un des indivisaires souhaite vendre sa part d’héritage, il pourra la céder aux autres associés.

 

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