Que devient le bail après une séparation ? Vous êtes-vous déjà posé la question ? Etre en couple signifie souvent vivre ensemble mais comment faire en cas de séparation? Si à première vue cela peut paraitre compliqué qu’une des 2 personnes conserve le logement, c’est tout à fait possible.

Se retirer d’un bail après une séparation pour les concubins

Le concubinage est l’état d’un couple qui vit en union libre sous le même toit. En concubinage, si vous avez signé avec votre partenaire le contrat de location, il faut savoir que la solidarité pour le paiement du loyer n’est pas obligatoire. Dans ce cas, vous pouvez quitter le logement sans même penser à signer un avenant au bail. Mais, les finalités diffèrent en fonction des situations.

Le premier cas, le plus simple, est celui des concubins qui louent le bail de couple en un seul nom. Si vous n’êtes pas titulaire du bail, vous pouvez quitter le logement sans aucune disposition préalable. Mais, si vous êtes le locataire légitime, il va falloir résilier votre contrat de location suivant les règles. Si vous deux êtes cotitulaires, il faut voir si votre bail comporte une clause de solidarité. Sinon, vous pouvez résilier le contrat de location pour vous seul, sans risquer de payer en cas d’impayés de la part de votre ex-conjoint.

Le dernier scénario est celui des cotitulaires avec un bail qui inclut une clause de solidarité. Ici, vous êtes solidairement responsable avec le colocataire qui reste dans l’appartement. Vous pouvez quitter le logement, mais en cas de manquement, le propriétaire peut vous traduire devant la justice pour se faire rembourser.

Se séparer de son contrat de location lorsqu’on est marié

Lorsque vous êtes mariés, une seule personne du couple peut déjà signer le bail. La signature des deux conjoints n’est pas nécessaire, car peu importe le régime, la clause de solidarité est d’office concédée, ceci même quand le contrat est signé avant le mariage. Ainsi, l’option de la séparation des biens n’est d’aucun effet, dès lors qu’il existe une clause de solidarité légale entre les époux.

Si vous souhaitez donc vous séparer de votre bail, lorsqu’un divorce ou une simple séparation survient, il est important de signer un avenant au bail. Cette approche est très importante si vous souhaitez vous prémunir des risques de défaillance liés aux loyers des lieux habités par votre ex-conjoint.

Si vous choisissez de quitter librement l’appartement sans préalablement signer l’avenant, le bailleur trouvera l’occasion de se retourner contre vous en cas d’impayés. Il peut faire ceci pendant tout le temps que dure le bail, sans prendre en considération le délai maximum de 6 mois qui s’applique aux colocataires classiques.

Le cas des couples pacsés

L’article 515-4 du Code civil contraint également les couples pacsés par la règle de solidarité légale. Cela dit, même en cas de séparation, les conjoints qu’ils aient signé tous deux ou non leur contrat de location sont solidaires des dettes dues au bailleur. En cas d’impayés, le conjoint qui quitte le ménage doit donc soutenir financièrement son ex.

Pour éviter une telle situation, vous devez toujours signer un avenant au bail avant même de quitter l’appartement. L’autre solution est de dissoudre votre pacs. Si vous y parvenez, le principe de solidarité est lui aussi levé immédiatement. Le propriétaire ne pourra donc plus se retourner contre vous en cas d’impayés de la part de votre ex qui est resté au sein de l’habitation.

Comment établir un avenant à son contrat de bail ?

L’avenant au contrat de bail vient en complément au contrat de location initial. Il s’agit en effet d’un document que vous et le propriétaire bailleur devez signer pour tenir compte d’un changement dans l’existence du contrat. Un avenant doit comporter les renseignements suivants :

• Les informations personnelles des divers contractants (nom, prénom, date et lieu de naissance, etc.) 
• Un rappel sur le contrat de location signé 
• Les raisons qui motivent le changement du bail 
• Les changements effectués dans le contrat de location initial