Epargne & finance

Assurance emprunteur : ce qui change en 2018

Il est de notoriété publique que l’une des conditions pour l’octroi d’un crédit par une banque est la souscription à une assurance emprunteur. De durée équivalente à celle du crédit, elle garantit son remboursement en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. L’assureur étant initialement choisi par la banque prêteuse, différentes réformes permettent désormais à l’emprunteur d’effectuer lui-même ce choix.

Les différentes réformes jusqu’en 2018

Plusieurs lois ont été successivement votées au cours de ces dernières années pour instaurer la délégation d’assurance, c’est-à-dire le  changement d’assurance par l’emprunteur.

La loi Lagarde (2010)

Depuis septembre 2010, l’emprunteur a le droit de refuser le contrat d’assurance proposée par la banque prêteuse au profit d’un autre. Ceci peut se faire à condition que les deux contrats présentent des garanties équivalentes. La banque a l’obligation d’accepter la délégation d’assurance sauf en l’absence desdites garanties. Auquel cas, elle dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour envoyer à l’emprunteur, un courrier recommandé avec accusé de réception, contenant le motif de son refus.

La loi Hamon (2014)

Elle permet au propriétaire de changer d’assurance emprunteur durant la première année du crédit sans aucun paiement de frais. Passé ce délai, la délégation d’assurance n’est plus possible à moins que cela ne soit expressément prévu dans le contrat

L’amendement Bourquin (2018)

Venu en modification de la loi Hamon, cet amendement prend effet à partir du 1er janvier 2018. Il prévoit la possibilité pour les emprunteurs de faire une délégation d’assurance chaque année à la date d’anniversaire du contrat. Ils pourront de ce fait choisir une meilleure assurance en tenant compte de leur situation du moment. Ce changement est soumis à une notification à la banque, deux mois avant la date échéance du contrat en cours. Le refus de ce changement par la banque est soumis aux mêmes conditions prévues par la loi Lagarde.