Il est de notoriété publique que l’une des conditions pour l’octroi d’un crédit par une banque est la souscription à une assurance emprunteur. De durée équivalente à celle du crédit, elle garantit son remboursement en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. L’assureur étant initialement choisi par la banque prêteuse, différentes réformes permettent désormais à l’emprunteur d’effectuer lui-même ce choix.

Les différentes réformes jusqu’en 2018

Plusieurs lois ont été successivement votées au cours de ces dernières années pour instaurer la délégation d’assurance, c’est-à-dire le  changement d’assurance par l’emprunteur.

La loi Lagarde (2010)

Depuis septembre 2010, l’emprunteur a le droit de refuser le contrat d’assurance proposée par la banque prêteuse au profit d’un autre. Ceci peut se faire à condition que les deux contrats présentent des garanties équivalentes. La banque a l’obligation d’accepter la délégation d’assurance sauf en l’absence desdites garanties. Auquel cas, elle dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour envoyer à l’emprunteur, un courrier recommandé avec accusé de réception, contenant le motif de son refus.

La loi Hamon (2014)

Elle permet au propriétaire de changer d’assurance emprunteur durant la première année du crédit sans aucun paiement de frais. Passé ce délai, la délégation d’assurance n’est plus possible à moins que cela ne soit expressément prévu dans le contrat

L’amendement Bourquin (2018)

Venu en modification de la loi Hamon, cet amendement prend effet à partir du 1^er janvier 2018. Il prévoit la possibilité pour les emprunteurs de faire une délégation d’assurance chaque année à la date d’anniversaire du contrat. Ils pourront de ce fait choisir une meilleure assurance en tenant compte de leur situation du moment. Ce changement est soumis à une notification à la banque, deux mois avant la date échéance du contrat en cours. Le refus de ce changement par la banque est soumis aux mêmes conditions prévues par la loi Lagarde.

Quelquels rappels sur l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est-il obligatoire ?

En théorie, la souscription d’une assurance emprunteur n’est pas obligatoire mais dans une très grande majorité des cas, l’établissement prêteur va exiger celle-ci. En revanche cette assurance emprunteur peut très bien être sourcrite auprès d’un autre établissement. Même si parfois votre banque peut vous inciter à la souscrire chez elle, vous n’avez absolument aucune obligation de le faire.

Que couvre une assurance emprunteur?

Si la garantie décès est systèmatiquement présente au sein d’une assurance emprunteur, d’autres garanties peuvent y être intégrées comme la perte d’autonomie, la perte de son emploi ou encore une incapacité permanente ou temporaire de travail par exemple. Les formules d’assurance sont à personnaliser.

Comment ça se passe lorsqu’on emprunteur à plusieurs?

Lors de la souscription d’un prêt immobilier en couple par exemple, il est possible que chaque emprunteur soit protégé différement tant que la somme du capital soit couvert à 100%. Par exemple, pour un maximum de sécurité, chaque partie peut être couverte à 100% (soit 200% de couverture au total). Le coût de l’assurance sera plus élevé mais chaque partie sera protégée au maximum. Mais il est aussi possible de faire 50/50, 70/30 ou 80/20 par exemple. Cette répartition est ce qu’on appelle la quotité. Il n’y a pas vraiment solution idéale, cette réparition consiste à bien placer le curseur entre coût et sécurité en fonction des ressources de chacune des parties.