Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne permettant de se constituer un capital ou une rente viagère pour compléter ses revenus à la retraite. Son fonctionnement et ses avantages ont séduit de nombreux épargnants, mais dans certains cas, il peut être nécessaire de débloquer son PER avant d’être en retraite. Voyons ensemble quelles sont les conditions à remplir pour y parvenir.

Rappel des atouts du PER

Le PER a été lancé en octobre 2019 et remplace les anciens dispositifs tels que le Perp, le Madelin ou encore le PERCO. Il existe sous trois formes :

• PER individuel
• PER collectif
• PER catégoriel

Ces trois plans offrent des avantages similaires, tels que :

• la possibilité de verser librement des sommes sur le plan (versements volontaires) ;
• un avantage fiscal à l’entrée pour les versements volontaires, déductibles du revenu imposable ;
• un choix entre plusieurs supports d’investissement, dont des unités de compte et des fonds en euros ;
• une possibilité de sortie anticipée pour certains cas exceptionnels, sans attendre sa retraite;
• une rente viagère au moment de la retraite, garantissant un revenu à vie.

Les cas légaux de déblocage anticipé d’un PER

En principe, l’épargne accumulée sur un PER est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite, généralement fixé entre 62 et 67 ans selon les situations individuelles. Mais il faut savoir  qu’il existe des cas de déblocage anticipé permettant d’accéder aux sommes épargnées avant cette échéance. Découvrons ces différents cas particuliers.

Premier achat d’une résidence principale

Sous certaines conditions, un épargnant peut débloquer son PER pour financer l’acquisition de sa première résidence principale. Cette opération doit respecter les critères suivants :

• il s’agit bien du premier achat de résidence principale (non cumulable avec un autre dispositif) ;
• la demande de déblocage doit être effectuée dans les six mois après l’achat du bien immobilier;
• le montant du déblocage ne peut pas excéder la totalité des versements volontaires effectués sur le plan.

Invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de ses enfants

Un autre cas de déblocage possible concerne l’invalidité de l’épargnant lui-même, celle de son conjoint, partenaire de PACS, ou cohabitant vivant sous le même toit, ainsi que pour celle de ses enfants. L’invalidité doit être reconnue médicalement et entraîner l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle.

Décès du conjoint ou du partenaire de PACS

En cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS, le survivant peut prétendre à débloquer son PER pour faire face aux nouvelles conséquences financières générées par la perte de l’un des revenus du couple.

Expiration des droits aux allocations chômage

Si un épargnant se retrouve au chômage et que ses droits à allocations ont été épuisés sans qu’il ait retrouvé un emploi, il est possible de demander un déblocage anticipé de son PER. Cette option n’est toutefois pas autorisée pour ceux bénéficiant du RSA (Revenu de Solidarité Active).

Surendettement de l’épargnant

Enfin, dans le cadre d’une situation de surendettement, lorsque les autres solutions ont été envisagées sans succès, la commission de surendettement des particuliers peut recommander un déblocage partiel ou total du PER afin de rétablir l’équilibre budgétaire de l’épargnant concerné.

Modalités de déblocage anticipé : comment procéder ?

Pour débloquer son PER avant la retraite dans l’un des cas cités, il faut en faire la demande auprès de l’établissement gestionnaire du PER (banque, assurance, organisme de prévoyance, etc.) et fournir les justificatifs correspondants (acte notarié démontrant l’achat d’une résidence principale, certificat médical attestant de l’invalidité, etc.).

Après acceptation de la demande par l’établissement gestionnaire, les sommes seront rendues disponibles sous forme de capital ou de rente selon le choix de l’épargnant.